PAS : régime de l’acompte pour les employeurs étrangers de salariés transfrontaliers en télétravail

De la retenue à la source au régime de l’acompte. Depuis le 1er janvier 2023, les revenus de certains salariés employés par une entreprise étrangère et qui exercent ponctuellement leur activité en France sont soumis à de nouvelles règles de prélèvement à la source (PAS) de leur impôt sur le revenu (IR). L’administration fiscale commente les nouvelles règles du PAS pour les employeurs étrangers de résidents français qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français, et qui exercent ponctuellement leur activité en France.FiscalitéA la une12/07/2023PAS : régime de l’acompte pour les employeurs étrangers de salariés transfrontaliers en télétravail