PLF 2024 : de nouvelles règles pour les meublés de tourisme

Règles actuelles La location en meublé de chambres ou d’appartements est une activité commerciale qui relève, au regard de l’impôt sur le revenu, de la catégorie des BIC (et non de celle des revenus fonciers), que l’activité soit exercée à titre habituel ou à titre occasionnel. Lorsque les produits sont imposables, le régime d’imposition (micro-BIC, auto-entrepreneur, régime simplifié ou régime réel normal) est déterminé d’après les critères de droit commun.  Actuellement, pour l’appréciation du régime micro-BIC, il convient de retenir :A compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de 2023, l’activité de location de meublés de tourisme relèverait, pour l’application du régime micro-BIC, du seuil de 77 700 € et de l’abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Un abattement supplémentaire de 21 % pourrait être accordé dans les zones géographiques ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements.FiscalitéA la une30/10/2023PLF 2024 : de nouvelles règles pour les meublés de tourisme