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Renforcement du cadre juridique aux fraudes à la TVA face aux enjeux de l’économique numérique (art. 19)Conformément au plan de lutte contre les fraudes aux finances publiques annoncé par le gouvernement le 9-5-2023, le projet de loi de finances pour 2024 contient une série de mesures visant à renforcer les moyens dont dispose l’administration fiscale en matière de détection et de sanction de la fraude fiscale.FiscalitéA la une09/10/2023[PLF 2024] Mise en œuvre du plan de lutte contre les fraudes
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