PLF 2024 : vers une définition légale des activités commerciales visées par le Dutreil-transmission ?

De nombreux contentieux se sont noués quant aux activités éligibles au dispositif d’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission d’entreprise («Dutreil-transmission» visé aux articles 787 B et 787 C du CGI), aussi bien devant la Cour de cassation que devant le Conseil d’État (voir notamment cet article).A la suite des récentes jurisprudences, le Gouvernement a inséré dans le projet de loi de finances pour 2024 une définition des activités commerciales éligibles à l’exonération Dutreil-transmission. Elle serait applicable aux transmissions réalisées à compter du 17 octobre 2023.? FiscalitéA la une31/10/2023PLF 2024 : vers une définition légale des activités commerciales visées par le Dutreil-transmission ?