Plus-values de cession pour départ à la retraite : appréciation stricte de la fonction de gérant de SARL nommé conformément aux statuts

Les dirigeants de PME qui cèdent leurs titres avant leur départ à la retraite peuvent bénéficier d’un abattement spécifique sur la plus-value réalisée sous certaines conditions (CGI art. 150-0 D ter).Pour bénéficier de l’abattement applicable aux plus-values de cessions de titres réalisées par les dirigeants de PME à l’occasion de leur départ à la retraite, les fonctions de direction exigées pour le gérant de SARL correspondent exclusivement à celles de gérant nommé conformément aux statuts.FiscalitéA la une09/06/2022Plus-values de cession pour départ à la retraite : appréciation stricte de la fonction de gérant de SARL nommé conformément aux statuts