Postes en CDI à pourvoir dans l’entreprise : la procédure d’information des CDD et des intérimaires est précisée

Afin de mettre en conformité le code du travail avec la directive européenne du 20 juin 2019, l’article 19-I de la loi du 9 mars 2023 (dite « loi DADDUE ») a modifié l’article L.1242-17 du code du travail afin d’imposer à l’employeur d’informer les salariés en CDD qui le demandent des postes en CDI à pourvoir dans l’entreprise.A compter du 1er novembre 2023, l’employeur doit informer les salariés en CDD et les salariés intérimaires de la liste des postes à pouvoir en CDI dans l’entreprise selon les modalités précisées par un décret du 30 novembre 2023.SocialA la une08/11/2023Postes en CDI à pourvoir dans l’entreprise : la procédure d’information des CDD et des intérimaires est précisée