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Précisions sur la restitution de la retenue sur les dividendes versés aux sociétés déficitaires

23 novembre 2021
Catégorie : Fiscal

En application de la jurisprudence Sofina (CJUE, 22 nov. 2018, aff. 575/17 et CE, 27 févr.FiscalitéA la une (brève)23/11/2021Précisions sur la restitution de la retenue sur les dividendes versés aux sociétés déficitaires

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