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Précisions sur l’extension de la définition des bénéfices de l’exploitation agricole


25 avril 2022
Catégorie : Fiscal

A compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2021, les bénéfices de l’exploitation agricole comprennent les revenus qui proviennent des actions réalisées par les exploitants agricoles (au sens de l’article 63 du code général des impôts) dès lors que :FiscalitéA la une (brève)25/04/2022Précisions sur l’extension de la définition des bénéfices de l’exploitation agricole

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