Prescription de l’action en responsabilité contre le commissaire à la transformation : du nouveau??

Les associés d’une SARL décident de la transformer en société par actions simplifiée (SAS) avant de céder l’intégralité de ses actions. La société n’étant pas dotée d’un commissaire aux comptes, ils désignent un commissaire à la transformation inscrit sur la liste des commissaires aux comptes afin d’apprécier la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers et d’établir le rapport sur la situation de la société (application de C. com. art. L 224-3). Quatre ans après, l’acquéreur des actions agit en responsabilité contre le commissaire à la transformation.La prescription de trois ans s’applique à l’action engagée contre un commissaire aux comptes à l’occasion de toute mission légale de contrôle mais pas contre un commissaire à la transformation nommé en raison de son inscription sur la liste des commissaires aux comptes.Responsabilités professionnellesA la une06/12/2023Prescription de l’action en responsabilité contre le commissaire à la transformation : du nouveau??