Prêt intragroupe : des nouveautés sur la preuve du taux du marché

A la uneactuEL ECFiscalitéEn l’espèce, une société holding avait acquis un immeuble financé en partie par un apport en compte courant que lui avait consenti sa société mère à un taux de 5,08 %. À la suite d’une vérification de comptabilité de la société holding, l’administration a remis en cause la déductibilité des intérêts versés, considérant que le taux retenu (5,08 %) excédait celui fixé par l’article 39, 1-3° du CGI (soit 2,79 % pour la période considérée). Pour justifier que le taux pratiqué au titre de cette avance en compte courant correspondait au taux du marché, la société emprunteuse a produit : – un premier rapport identifiant, d’une part, la note de risque qui aurait pu lui être attribuée à partir de l’outil RiskCalc développé par l’agence Moody’s (soit Baa1) et, d’autre part, un intervalle de taux établi par référence à ceux obtenus par quinze sociétés non financières appartenant à des secteurs d’activité hétérogènes notées A3 à Baa3 ; – et une seconde évaluation fondée, s’agissant de l’appréciation de la notation financière qui aurait pu lui être attribuée, sur le calcul de deux ratios financiers dont l’un rapporte le niveau d’endettement à la valeur des actifs immobiliers de la …