Prime de partage de la valeur 2024 : les précisions utiles du Boss

A la uneSocialactuEL ECTrois améliorations du cadre légal et réglementaire de la prime de partage de la valeur (PPV) ont été demandées par les partenaires sociaux signataires de l’ANI du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise : permettre l’attribution de deux PPV chaque année dans la limite du plafond d’exonération et du nombre de versements actuels ; à compter du 1er janvier 2024, maintenir le régime fiscal de faveur actuel au profit des entreprises de moins de 50 salariés ; permettre le placement de la PPV dans un plan d’épargne salariale ou d’épargne retraite et exonérer le montant placé d’impôt sur le revenu lorsqu’il n’ouvre pas droit à l’exonération fiscale dont bénéficie les entreprises de moins de 50 salariés. Des souhaits exaucés par la loi du 29 novembre 2023.  Dans une actualité datée du 22 décembre 2023, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) apporte des précisions pratiques sur cette réforme.  Attribution de deux PPV par an : l’employeur doit conclure un accord ou formaliser sa décision pour chaque prime Depuis le 1er décembre 2023, la prime de partage de la valeur peut être attribuée deux fois, au titre d’une même année civile, dans la …