Prise en compte du portage salarial dans l’assiette du CIR

A la une (brève)actuEL ECFiscalitéSelon un rescrit de l’administration fiscale, les dépenses de personnel liées au recours à des salariés portés peuvent être prises en compte dans l’assiette du crédit d’impôt recherche (CIR) ou du crédit d’impôt innovation (CII) à certaines conditions : le portage salarial doit respecter les conditions de l’article L. 1254-1 et suivants du code du travail ; les salariés portés doivent effectuer les opérations éligibles dans les locaux de l’entreprise cliente et avec ses moyens ; la rémunération et les charges sociales des chercheurs et techniciens directement et exclusivement affectés aux opérations éligibles sont uniquement prises en compte. Visuel réduit: Visibilite: privéSignature: Céline ChapuisSupports de diffusion: Actuel ECPortail EC29/10/2024Cacher le visuel principal ?: NonType de produit: actuelProduit d’origine: actuEL ECAuteur extérieur: Application immédiate: