Prolongation du guichet ETI : les conditions d’éligibilité 2024 sont précisées

A la uneactuEL ECEconomieComme annoncé, l’aide au paiement des factures d’énergie des entreprises de taille intermédiaire (ETI), impactées par les conséquences de la guerre en Ukraine, est prolongée en 2024. Un décret du 22 mars, publié ce week-end, précise les conditions d’application du « guichet ETI » pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024. Ce texte intervient après la validation par la Commission européenne, le 16 février 2024, de cette aide (sous forme de subvention) destinée à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de l’électricité. Cette subvention est trimestrielle. L’aide correspond à 50 % des surcoûts d’électricité par rapport à 300 euros le megawattheure (MWh) sur le périmètre des contrats signés ou renouvelés avant le 30 juin 2023. L’aide est notamment plafonnée à 2,25 millions d’euros au niveau du groupe et des autres plafonds d’aide s’appliquant au guichet. Voici les nouvelles conditions d’éligibilité de ce dispositif :   1e condition : être une ETI ne bénéficiant pas de l’amortisseur électricité   Le dispositif est destiné aux personnes morales de droit privé ou public, résidentes fiscales françaises, qui emploient entre 250 et 4 999 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1,5 milliard d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 2 …