Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les zones de développement prioritaire

A la une (brève)actuEL ECFiscalitéLes 8° et 23° du I de l’article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prorogent pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026, les exonérations fiscales d’impôt sur les bénéfices, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises, prévues respectivement à l’article 44 septdecies du code général des impôts (CGI), à l’article 1383 J du CGI, à l’article 1463 B du CGI et à l’article 1466 B bis du CGI, applicables dans les zones de développement prioritaire (ZDP). L’administration fiscale apporte ses commentaires sur ce sujet. Visuel réduit: Visibilite: privéSignature: Ludovic ArbeletSupports de diffusion: Actuel ECPortail EC13/06/2024Cacher le visuel principal ?: NonType de produit: actuelProduit d’origine: actuEL ECAuteur extérieur: Application immédiate: