Prorogation des exonérations temporaires de CFE dans certaines zones

A la une (brève)actuEL ECFiscalitéLa loi de finances pour 2024 (2° du XVIII de l’article 73) proroge les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des activités commerciales et artisanales exercées dans les zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV), prévues respectivement à l’article 1464 F du code général des impôts (CGI) et à l’article 1382 H du CGI, jusqu’aux impositions établies au titre de 2026. L’administration publie ses commentaires à ce sujet. Visuel réduit: Visibilite: privéSignature: Ludovic ArbeletSupports de diffusion: Actuel ECPortail EC27/05/2024Cacher le visuel principal ?: NonType de produit: actuelProduit d’origine: actuEL ECAuteur extérieur: Application immédiate: