Provision pour dépréciation d’immobilisations : la règle fiscale est alignée sur la règle comptable

Le Conseil d’Etat (CE 22-11-2022 n° 454766) fait une application stricte pour la première fois des règles comptables suivant lesquelles la dépréciation d’une immobilisation ne peut être constatée que si sa valeur nette comptable est significativement inférieure à sa valeur actuelle, la valeur actuelle étant définie comme la valeur la plus élevée entre la valeur vénale et la valeur d’usage (PCG article 322-1 repris à l’article 214-6).Selon le Conseil d’Etat, la provision pour dépréciation d’un fonds de commerce n’est déductible du résultat imposable que si elle est constituée conformément aux règles comptables et donc s’il existe un écart significatif entre sa valeur actuelle, c’est-à-dire la plus élevée de sa valeur vénale ou de sa valeur d’usage, et sa valeur nette comptable.FiscalitéA la une09/12/2022Provision pour dépréciation d’immobilisations : la règle fiscale est alignée sur la règle comptable