Quand l’expert-comptable n’est pas tenu à un devoir de conseil fiscal

Pour remplir son obligation d’information et de conseil, encore faut-il que l’expert-comptable ait tous les éléments à sa disposition. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans un arrêt du 13 janvier 2021.La Cour de cassation juge qu’un cabinet ne commet pas de faute dès lors que son client ne lui a pas fourni les éléments permettant de démontrer l’éligibilité à un dispositif de défiscalisation.Responsabilités professionnellesA la une23/02/2021Quand l’expert-comptable n’est pas tenu à un devoir de conseil fiscal