Quand l’imputation en France des pertes définitives d’une succursale européenne est refusée

A la uneactuEL ECFiscalitéUne société française n’est pas autorisée, en principe, à retrancher de ses résultats imposables en France les déficits d’une exploitation à l’étranger. La Cour de justice de l’Union européenne a toutefois admis qu’une société mère puisse déduire les pertes des filiales non résidentes lorsque ces dernières ont épuisé, dans leur État de résidence, toutes les possibilités de prise en compte de ces pertes (CJUE 13-12-2005 aff. 446/03, Marks & Spencer). Elle a également reconnu la même possibilité de déduction à une société établie dans un État membre à raison des pertes définitives subies par son établissement stable dans un autre État membre (CJUE 12-6-2018 aff. 650/16, A/S Bevola ). Elle a toutefois tempéré cette possibilité dans un arrêt ultérieur en ne permettant pas cette déduction dans l’hypothèse où l’État de résidence a renoncé à son pouvoir d’imposer les résultats de cet établissement en vertu d’une convention préventive de double imposition, et non sur le fondement de son droit national (CJUE 22-9-2022 aff. 538/20, W AG). La déduction des pertes d’une succursale étrangère autorisée en appel Dans la présente affaire, la société mère d’un groupe fiscalement intégré, se prévalant de la jurisprudence Marks & Spencer précitée, avait sollicité, …