Réduction générale de cotisations patronales et indemnité compensatrice de congés payés

A la uneactuEL ECSocialQuelques rappels sur le calcul de la réduction générale de cotisations patronales Les rémunérations inférieures à 1,6 Smic ouvrent droit à la réduction générale de cotisations patronales laquelle est calculée en multipliant la rémunération annuelle par un coefficient déterminé comme suit : (T/0,6)?×?(1,6?×?[(Smic annuel?+?(Smic horaire?×?nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires)] / rémunération annuelle brute) -1. La valeur «?T?» est égale à la somme des taux cotisations et contributions patronales entrant dans le champ de la réduction. Quid des années incomplètes?? Si le salarié n’a pas été présent toute l’année, le Smic pris en compte dans cette formule pour le mois où a lieu l’absence est corrigé selon le rapport entre les revenus d’activité dus (tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations de sécurité sociale) et ceux qui auraient été dus si le salarié avait été présent tout le mois, hors éléments de rémunération non affectés par l’absence. Issue du décret 2010-1779 du 31 décembre 2010 et codifiée à l’article D 241-7 du CSS, cette règle s’applique depuis 1er janvier 2011. Quelle incidence pour les indemnités de rupture?? S’agissant des diverses indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail (telles que les indemnités compensatrices de congés payés et les indemnités de fin de contrat), l’administration a précisé, qu’en application de cette règle, …