Réforme de la franchise de TVA : « C’est une mesure absurde »

Paroles deactuEL ECFiscalitéLe projet de loi de finances pour 2025 , actuellement soumis à la décision du Conseil constitutionnel, prévoit la baisse des seuils de la franchise en base de la TVA (seuil unique de 25 000 euros pour l’année civile précédente et de 27 500 euros pour l’année en cours). Quelles seraient les conséquences d’une telle mesure sur les auto-entrepreneurs ? Tout d’abord, il faut rappeler que cette position contre le régime de l’auto-entrepreneur a déjà été proposée au moins 5 fois depuis 2009 et a donné lieu à plusieurs études d’impact, notamment de l’IGF (inspection générale des finances), de l’IGAS (inspection générale des affaires sociales) et du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables en avril 2010. La conclusion de toutes ces études et rapports officiels a toujours été la même : les auto-entrepreneurs ne font absolument pas concurrence déloyale aux artisans et aux entrepreneurs installés sous d’autres statuts juridiques. C’est toujours l’argument développé par les artisans, à l’origine de cette nouvelle attaque. Il n’y a plus aucune inscription d’auto-entrepreneurs Aujourd’hui, il existe 3,5 millions d’auto-entrepreneurs et 3 500 s’inscrivent chaque jour. C’est un régime qui est maintenant inscrit dans la société française. Depuis le vote de la baisse des seuils de la franchise de …