Réforme des règles du commerce électronique : commentaires de l’administration sur les régimes particuliers de guichet unique (3)

Depuis le 1er juillet 2021, trois régimes particuliers de guichet unique coexistent?(*) : – un régime applicable à toutes les prestations de services fournies à des non-assujettis par des assujettis non établis sur le territoire de l’Union européenne (« One Stop Shop – régime non-UE » ou « OSS-régime non-UE »), régi par l’article 298 sexdecies F du CGI?;L’administration met en consultation publique, jusqu’au 13 octobre 2021, ses commentaires sur la réforme des règles de TVA applicables aux opérations de commerce électronique à destination des particuliers, lesquelles s’appliquent depuis le 1er juillet 2021.FiscalitéA la une04/10/2021Réforme des règles du commerce électronique : commentaires de l’administration sur les régimes particuliers de guichet unique (3)