Réforme du statut de l’entrepreneur individuel : quelle est la version votée par les députés ?

Une nouvelle mouture du projet de réforme du statut de l’entrepreneur individuel a été votée à l’Assemblée nationale le 10 janvier 2022.Principe de séparation des patrimoines personnel et professionnel et exceptions, droit de gage des créanciers, modalités de la renonciation, transfert du patrimoine… Nous détaillons les mesures adoptées par l’Assemblée en première lecture.EconomieA la une17/01/2022Réforme du statut de l’entrepreneur individuel : quelle est la version votée par les députés ?