Régime fiscal des groupes de sociétés : l’administration apporte de nouvelles précisions

A la une (brève)actuEL ECFiscalitéL’administration fiscale publie de nouvelles précisions concernant le régime fiscal des groupes de sociétés. Cela concerne le calcul du taux de détention du capital lorsque des titres sont détenus par les salariés ou les mandataires sociaux — rappelons que pour bénéficier du régime fiscal des groupes le capital des sociétés membres du groupe doit être détenu à au moins 95 % par la société mère. Visuel réduit: Visibilite: privéSignature: Ludovic ArbeletSupports de diffusion: Actuel ECPortail EC28/06/2024Cacher le visuel principal ?: NonType de produit: actuelProduit d’origine: actuEL ECAuteur extérieur: Application immédiate: