Régime mère-fille : le Conseil d’État censure un schéma sur le fondement de l’abus de droit

Par une importante décision publiée au Recueil Lebon, le Conseil d’État clôt une longue procédure opposant la société mère d’un groupe français à l’administration fiscale dans le cadre d’un redressement fondé sur l’abus de droit fiscal.Le Conseil d’État se prononce sur l’existence d’un abus de droit dans le cadre d’une opération de restructuration des filiales américaines d’un groupe français en vue de l’acquisition de deux autres sociétés américaines. Il juge que l’opération dissimule une pension de titres, qui a permis à la société mère de bénéficier du régime mère-fille sur des produits qui revêtent la nature de revenus de créance.FiscalitéA la une24/06/2022Régime mère-fille : le Conseil d’État censure un schéma sur le fondement de l’abus de droit