Régime mère-fille : les conditions tenant aux titres ne s’apprécient pas au niveau d’une succursale

Lorsqu’une société étrangère alloue des produits de participation reçus de ses filiales à une succursale française, le Conseil d’État (pourvoi n° 456719) juge que les conditions d’application du régime mère-fille, fixées à l’article 145, 1-a à c du CGI, relatives aux titres de participation s’apprécient au niveau de la société étrangère, et non pas uniquement au niveau de la succursale française.Les dividendes alloués par une société étrangère à sa succursale française peuvent bénéficier du régime mère-fille si les conditions afférentes aux titres sont respectées au niveau de la société étrangère, même si les titres ne sont pas inscrits à l’actif de la succursale.FiscalitéA la une30/06/2023Régime mère-fille : les conditions tenant aux titres ne s’apprécient pas au niveau d’une succursale