Remboursement de la TVA facturée à tort : la CJUE fixe une nouvelle limite

A la uneactuEL ECFiscalitéUne société allemande a acheté des bateaux en Italie sans TVA, puis les a revendus avec TVA en Allemagne. L’administration fiscale, constatant que la vente aurait dû être soumise à la TVA italienne (les bateaux se trouvant en Italie au moment de leur achat initial), réclame au client allemand le remboursement de la TVA facturée à tort. L’administrateur judiciaire de la société, devenue insolvable, a pu obtenir le remboursement de la TVA après avoir émis des factures rectificatives sans TVA. Le client demande le remboursement de la TVA directement auprès de l’administration fiscale allemande, ce qu’elle refuse. La possibilité pour l’acquéreur d’adresser sa demande de remboursement de la TVA indûment facturée et payée directement à l’administration fiscale constitue une exception, ouverte que si le recouvrement de cette TVA auprès du fournisseur est impossible ou excessivement difficile, ce qui présuppose que l’acquéreur n’ait négligé aucune possibilité de faire valoir ses droits en dehors de cette situation. En l’espèce, le client aurait pu engager une action civile contre l’administrateur judiciaire chargé de la liquidation du fournisseur en vue de se voir établir une facture comprenant la TVA italienne qu’il aurait pu déduire, action qu’il n’a pas entreprise. En outre, …