Remises, transactions et rescrits fiscaux : un décret simplifie les procédures

A la uneactuEL ECFiscalitéLe décret 2025-366 du 22 avril 2025 simplifie les procédures applicables notamment aux demandes de rescrits et aux demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction à titre gracieux. S’agissant des demandes gracieuses, le décret relève de 200?000 à 300?000 euros le seuil au-delà duquel la décision sur ces demandes est prise par le ministre chargé du budget. Dans le cadre de la généralisation de la dématérialisation des demandes de rescrits, le décret supprime également l’exigence de recourir à la lettre recommandée avec avis de réception (ou le cas échéant au dépôt contre décharge) dans les échanges, tant pour les contribuables que pour l’administration. Est désormais autorisé tout moyen permettant d’apporter la preuve de la réception de la demande, qu’il s’agisse de la demande initiale émanant du contribuable, ou des demandes d’éléments complémentaires émanant de l’administration ainsi que du retour du contribuable sur ces demandes. Sont concernés les seuls « rescrits spécifiques » pour lesquels cette exigence existait encore, le rescrit fiscal en matière de donation d’entreprise, ainsi que les demandes d’habilitation préalable des associations et fondations à recevoir des dons et à délivrer des reçus fiscaux. Outre les demandes de rescrits sont également concernées la mise en demeure adressée aux héritiers ou autres personnes concernées en cas de refus de leur part de répondre à une demande d’éclaircissement ou de justifications, …