Répartition d’actifs d’un FCPR et régime des plus-values à long terme : la position de Bercy censurée

Un recours pour excès de pouvoir formé contre une décision implicite de refus du ministre d’abroger certaines énonciations de la doctrine administrative donne au Conseil d’Etat l’occasion de se prononcer pour la première fois sur le régime des FCPR dits «fiscaux» et, en particulier, de préciser les modalités d’application du régime du long terme aux plus-values réalisées à l’occasion de la répartition des actifs du FCPR.La fraction imposable de la répartition d’actifs effectuée par un FCPR fiscal relève du régime du long terme dès lors que les apports en capital ont été effectués depuis au moins deux ans à la date de cette répartition, peu importe la durée de détention des parts acquises.FiscalitéA la une12/04/2022Répartition d’actifs d’un FCPR et régime des plus-values à long terme : la position de Bercy censurée