Résiliation judiciaire : le juge doit prendre en compte tous les faits invoqués par le salarié même les anciens

La jurisprudence admet de longue date que le salarié puisse demander, devant la juridiction prud’homale, la résiliation de son contrat de travail aux torts de l’employeur lorsque celui-ci a commis des manquements suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite de son contrat de travail.La Cour de cassation indique que l’action en résiliation judiciaire peut être introduite par le salarié tant que le contrat n’est pas rompu, et ce quelle que soit la date des faits invoqués dans la demande.SocialA la une06/10/2023Résiliation judiciaire : le juge doit prendre en compte tous les faits invoqués par le salarié même les anciens