Revenus mobiliers : l’option pour l’imposition au barème peut être exercée en cours de contrôle

Les revenus, gains nets, profits, plus-values et créances entrant dans le champ d’application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) peuvent, sur option expresse et irrévocable du contribuable, être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option globale est en principe exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus, et au plus tard avant la date limite de déclaration (CGI art. 200 A, 2).L’administration admet qu’un contribuable qui n’a pas exercé l’option pour l’imposition au barème progressif avant la date limite de dépôt de sa déclaration de revenus puisse le faire au cours d’un contrôle conduisant à une rectification de ses revenus.FiscalitéA la une05/12/2023Revenus mobiliers : l’option pour l’imposition au barème peut être exercée en cours de contrôle