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Salarié « voyeur » : la vidéosurveillance mise en place pour assurer la sécurité du magasin peut servir de preuve pour le licencier


21 octobre 2021
Catégorie : Social

Si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut être autorisé à utiliser comme mode de preuve les enregistrements d’un système de vidéosurveillance permettant le contrôle de leur activité dont les intéressés n’ont pas été préalablement informés de l’existence. ? En effet, aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance (article L.1222-4 du code du travail).L’employeur peut utiliser comme moyen de preuve les images issues d’un système de vidéosurveillance qui n’était pas utilisé pour contrôler le salarié dans l’exercice de ses fonctions, mais pour assurer la sécurité du magasin.SocialA la une14/10/2021 Salarié « voyeur » : la vidéosurveillance mise en place pour assurer la sécurité du magasin peut servir de preuve pour le licencier

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