Société exploitant des panneaux photovoltaïques : les toits des bâtiments supportant les panneaux sont exclus de l’assiette de la CFE

Une société a conclu avec des exploitants agricoles de plusieurs communes des baux emphytéotiques et des baux à construction, afin d’installer sur la toiture de leurs bâtiments agricole des panneaux photovoltaïques destinés à la production d’électricité.Une société qui a conclu des contrats de bail avec des exploitants agricoles afin d’installer sur la toiture de leurs bâtiments agricoles des panneaux photovoltaïques n’est pas redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sur la valeur locative de la toiture de ces bâtiments dans la mesure où ces toitures ne sont pas utilisées matériellement par la société.FiscalitéA la une08/12/2022Société exploitant des panneaux photovoltaïques : les toits des bâtiments supportant les panneaux sont exclus de l’assiette de la CFE