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Succession de CDD : le délai de carence ne peut être systématiquement exclu par la branche


24 mai 2022
Catégorie : Social

La dernière réforme, issue de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 a organisé une nouvelle répartition des rôles entre la branche (et le niveau interprofessionnel) et l’entreprise autour de trois blocs :Un accord de branche étendu ne peut déroger à l’application du délai de carence légal en cas de CDD successifs que dans certains cas seulement qu’il doit définir. Il ne peut pas prévoir une exclusion générale de tout délai de carence.SocialA la une25/05/2022Succession de CDD : le délai de carence ne peut être systématiquement exclu par la branche

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