Tarification collective : report de la majoration forfaitaire du taux de cotisation AT/MP

Un décret du 14 mars 2017 prévoit que les entreprises d’au moins 10 salariés soumises à la tarification collective se verront appliquer une majoration forfaitaire de leur taux de cotisation AT/MP. Ainsi, le taux net collectif de l’établissement sera majoré forfaitairement, dans la limite de 10 % du taux net moyen national, dès lors qu’au moins un AT ayant entraîné la prescription d’un arrêt de travail sera intervenu au cours de chacune des trois dernières années connues (CSS, art. D. 242-6-11).Initialement applicable au 1er janvier 2022, la majoration forfaitaire du taux de cotisation AT/MP des entreprises soumises à la tarification collective est repoussée au 1er janvier 2023. C’est ce que prévoit le décret du 9 décembre 2021.SocialA la une17/12/2021Tarification collective : report de la majoration forfaitaire du taux de cotisation AT/MP