

A la une (brève)actuEL ECSocialA compter du 1er janvier 2027, les entreprises en tarification mixte (de 20 à 149 salariés) ou individuelle (plus de 149 salariés) ayant plusieurs établissements relevant d’un même code risque se verront appliquer un taux de cotisation AT/MP calculé au niveau de l’entreprise, et non plus de chaque établissement. Dans une information publiée le 9 novembre, l’Assurance maladie précise que cette réforme concerne 7 % des entreprises. ? Les entreprises en tarification collective (moins de 20 salariés), celles du BTP et les établissements situés en Alsace-Moselle conservent leurs règles actuelles. Ce changement peut entraîner une hausse ou une baisse des cotisations pour les entreprises concernées. Des règles d’écrêtement limitent les variations de taux en 2027. Pour un taux 2026 supérieur à 4 %, la hausse est plafonnée à 25 % et la baisse à 20 %. Pour un taux inférieur ou égal à 4 %, les variations sont limitées à un point à la hausse et à 0,8 point à la baisse. L’Assurance maladie indique que les entreprises concernées peuvent demander une simulation de leur taux unique pour 2027 en appelant le 36 79. Elles seront orientées vers le service tarification de leur caisse régionale (Carsat …
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