Taxe foncière : la valeur locative plancher de 100% s’applique en cas de contrôle conjoint

En matière de taxe foncière et de CFE, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite de certaines opérations de restructuration ne peut pas être inférieure à un certain pourcentage (qui varie selon l’opération) de la valeur locative retenue avant l’opération.La règle de fixité du prix de revient des immobilisations transmises lors d’une restructuration s’applique, non seulement en cas de contrôle exclusif par une seule entreprise, mais également en cas de contrôle conjoint par plusieurs entreprises. FiscalitéA la une03/10/2023Taxe foncière : la valeur locative plancher de 100% s’applique en cas de contrôle conjoint