Taxe sur les salaires : la quote-part de bénéfice de société de personnes est un produit financier

A la uneactuEL ECFiscalitéLes quotes-parts de bénéfices des sociétés civiles revenant aux sociétés qui en sont leurs associées doivent, tout comme des dividendes, être regardées, au sens et pour l’application des dispositions de l’article 231 du CGI, comme des produits financiers non passibles de la TVA, que ces sociétés civiles aient ou non opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, indique le Conseil d’Etat dans un arrêt du 20 mai 2025. Par conséquent, ces produits financiers doivent être inclus dans les chiffres d’affaires non passibles de la TVA retenus pour déterminer si la société associée est redevable de la taxe sur les salaires ou pour établir son rapport d’assujettissement à celle-ci. A noter : Le Conseil d’État confirme explicitement la solution déjà retenue dans un arrêt de non-admission concernant également une société holding de promotion immobilière réalisant des programmes immobiliers par l’intermédiaire de sociétés civiles de construction-vente transparentes ( CE (na) 21-9-2021 n° 447998). En tant qu’associée de sociétés civiles transparentes, la société holding a droit, au prorata de ses droits, à une quote-part de leurs bénéfices, laquelle a la nature d’un produit financier lié à ses participations (et non d’un produit d’exploitation) non passible de la TVA. Il précise ici, d’une part, qu’est sans incidence sur cette …