Taxes sur les bureaux en Île-de-France : la qualification des locaux des associations est précisée

Une association obtient l’autorisation de construire une crèche à Paris en 2019. Elle se voit de ce fait assujettie à la taxe pour création de bureaux, locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France prévue par l’article L 520-1 du Code de l’urbanisme dans la catégorie des locaux commerciaux.Le Conseil d’Etat considère que, pour le calcul des taxes sur les bureaux en Île-de-France, les locaux utilisés par les associations sont taxables comme bureaux, sauf ceux utilisés pour l’exercice à titre lucratif d’activités commerciales et destinés à l’accueil des clients, qualifiés de locaux commerciaux.FiscalitéA la une29/11/2022Taxes sur les bureaux en Île-de-France : la qualification des locaux des associations est précisée