Temps partiel annualisé : comment apprécier la limite des heures complémentaires??

A la uneactuEL ECSocialLa limite d’accomplissement des heures complémentaires?… En application de l’article L 3123-9 du Code du travail, l’accomplissement d’heures complémentaires ne peut avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement. Si la durée hebdomadaire du travail est portée à ce niveau, le salarié peut obtenir, à compter de cette date, la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps complet, y compris si le travail à temps plein a été limité à une période d’un mois (cassation n° 12-15.014). L’atteinte ou le dépassement de la durée légale de travail s’apprécie dans le cadre de la semaine, même si la durée de travail prévue au contrat est fixée mensuellement (cassation n° 19-19.563). Mais, qu’en est-il lorsque le travail est aménagé sur une période supérieure à la semaine?? Le dépassement de la durée légale ou conventionnelle de travail doit-il être apprécié dans un cadre hebdomdaire ou dans un cadre plus large?? C’est à cette question que répond la Cour de cassation dans un arrêt du 7 février 2024 en décidant que …