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Temps partiel : la répartition contractuelle du temps de travail est impérative


14 janvier 2022
Catégorie : Social

Le contrat à temps partiel doit mentionner la répartition de la durée du travail Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (article L.3123-6 du code du travail).L’absence de mention dans un contrat de travail à temps partiel de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois entraîne sa requalification en contrat de travail à temps complet. Il ne peut y être dérogé par l’application d’un horaire variable.SocialA la une14/01/2022Temps partiel : la répartition contractuelle du temps de travail est impérative

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