TVA : ce que change la loi de finances pour 2022

Assouplissement des modalités d’option à la TVA des entreprises du secteur financier (art. 9, I-4°) Les opérations qui se rattachent aux activités bancaires, financières et, d’une manière générale, au commerce des valeurs et de l’argent peuvent, lorsqu’elles en sont exonérées, être soumises sur option à la TVA (CGI art. 260 B).Séparation des volets fiscal et statistique de la Deb, aménagement de la TVA due à l’importation, simplifications dans l’agroalimentaire… La loi de finances pour 2022 apporte des nouveautés en matière de TVA.FiscalitéA la une04/01/2022TVA : ce que change la loi de finances pour 2022