TVA déductible sur l’achat d’un logement loué simplement meublé puis avec prestations «hôtelières»

A la uneactuEL ECFiscalitéEn application de l’article 261 D, 4° du CGI, les locations de logements meublés sont en principe exonérées de la TVA. Toutefois, sont exclues de l’exonération les prestations d’hébergement fournies dans le cadre des secteurs hôtelier et parahôtelier n’excédant pas 30 nuitées et les locations de logements meublés dans le secteur résidentiel, lorsqu’elles sont assorties de la fourniture d’au moins trois services annexes parmi le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle. L’administration confirme (Réponse Bonnecarrère : Assemblée nationale 3-6-2025 n° 2818) que, conformément aux règles de droit commun régissant la déduction de la TVA, les personnes qui ont acquis un logement constituant une immobilisation pour le donner en location meublée non assortie des prestations annexes précitées (location exonérée) et qui, ultérieurement, décideraient d’accompagner ces locations de la fourniture desdites prestations et réaliseraient ainsi des opérations taxables peuvent bénéficier d’un droit à déduction partiel de la TVA ayant grevé l’acquisition dudit bien («crédit de départ») en application des dispositions de l’article 207, III-1-4° et 2-4° de l’annexe II au CGI. En revanche, aucune déduction ne peut être opérée au titre des biens qui, lors de leur acquisition, ont été affectés exclusivement à des besoins privés ou aux besoins d’activités …