TVA facturée à tort sur les loyers par le bailleur : le remboursement n’est pas limité aux périodes rectifiées

A la uneactuEL ECFiscalitéUne société, qui loue des locaux dont les loyers sont soumis à TVA, fait l’objet d’un contrôle fiscal sur les exercices 2014 à 2017. L’administration fiscale constate à cette occasion que le bailleur n’avait pas opté pour son assujettissement à la TVA et demande donc à la société de rembourser la TVA payée et déduite à tort sur les loyers durant la période contrôlée. La société se retourne alors vers le bailleur et demande le remboursement de la TVA payée entre le 1er août 2012 et le 30 juin 2017, soit toute la durée du bail. Le bailleur conteste, n’acceptant de ne rembourser que la TVA effectivement reversée à l’administration. La cour de cassation (pourvoi n° 23-11.661) rappelle qu’il résulte des articles 1235 et 1376 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10-2-2016 (repris aux articles 1302 à 1302-3 nouveaux du Code civil), que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition. Il constate que la bailleresse ne justifiait effectivement pas avoir opté pour l’assujettissement à la TVA, les loyers avaient été perçus majorés de celle-ci. Il décide donc que c’est à bon droit que la cour d’appel …