TVA : le dispositif de la représentation fiscale ponctuelle est prorogé jusqu’au 31 décembre 2025

A la une (brève)actuEL ECFiscalitéDepuis le 1er janvier 2025, le régime de représentation fiscale ponctuelle (pour les assujettis établis hors de l’Union européenne) est supprimé. Cependant, l’administration vient d’accorder une prorogation exceptionnelle de ce mécanisme jusqu’au 31 décembre 2025. « La suppression de la représentation fiscale ponctuelle nécessite un temps d’adaptation pour les assujettis établis en dehors de l’Union européenne, notamment, pour procéder à la mise en place du mandat requis dans le cadre du dispositif du mandataire à l’importation ou aux formalités d’immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le cadre de la représentation fiscale permanente prévue au I de l’article 289 A du CGI », justifie-t-elle dans un rescrit. Conséquence : les numéros d’immatriculation à la TVA des représentants fiscaux ponctuels des opérateurs concernés restent valides jusqu’au 31 décembre 2025. Visuel réduit: Visibilite: privéSignature: Céline ChapuisSupports de diffusion: Actuel ECPortail EC16/05/2025Cacher le visuel principal ?: NonType de produit: actuelProduit d’origine: actuEL ECAuteur extérieur: Application immédiate: