TVA : le gouvernement veut supprimer le RSI et créer un nouveau régime réel

A la uneactuEL ECFiscalité »Le présent amendement a pour objet de remplacer le régime simplifié d’imposition (RSI) prévu en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par un régime déclaratif trimestriel plus simple pour les déclarants, plus efficace pour lutter contre la fraude et ouvert à davantage de petites et moyennes entreprises ». C’est ainsi que le gouvernement présente l’objectif du nouveau régime de TVA qu’il veut mettre en vigueur le 1er janvier 2027. Un dispositif qu’il souhaite faire adopter via la loi de finances pour 2025 (voir son amendement qui n’a pas encore été examiné par l’Assemblée nationale). Des seuils identiques quelle que soit l’activité Ce système, qui « remplacerait » le RSI en matière de TVA, s’adresserait aux redevables qui n’ont pas réalisé un chiffre d’affaires majoré des acquisitions taxables supérieur à 1 000 000 € pendant l’année civile précédente et à 1 100 000 € pendant l’année en cours. Les seuils seraient donc les mêmes quelle que soit l’activité de l’entreprise alors que le RSI fait une distinction selon la catégorie d’activité (1ère catégorie : activités de vente de biens corporels, de restauration et de mise à disposition de logement ; 2ème catégorie : les autres activités). Autre changement : …