TVA sur les importations : La Cour des comptes européenne critique deux procédures douanières « simplifiées »

A la une (brève)actuEL ECFiscalitéL’institution européenne s’est penchée sur deux procédures applicables à la TVA à l’importation destinées à faciliter les échanges : la « mise en libre pratique », qui relève du régime douanier 42, et le « guichet unique pour les importations » . « La première [procédure] prévoit une exonération de la TVA sur les biens importés de pays tiers dans un État membre de l’UE, mais à destination d’un autre État membre, et la seconde, sur les ventes à distance dans le cadre d’un régime particulier applicable au commerce électronique », résume la Cour des comptes européenne. Cette dernière en conclut que « les mesures existantes ne permettent pas de prévenir ni de détecter efficacement la fraude à la TVA sur les importations dans le cadre de ces procédures, ni de maintenir un équilibre entre la facilitation des échanges et la protection des intérêts financiers de l’UE ». Visuel réduit: Visibilite: privéSignature: Ludovic ArbeletSupports de diffusion: Actuel ECPortail EC29/04/2025Cacher le visuel principal ?: NonType de produit: actuelProduit d’origine: actuEL ECAuteur extérieur: Application immédiate: