Un registre d’accidents de travail bénins peut être tenu sans autorisation depuis le 1er mai

L’article 100 de la loi 2020-1576 de financement de la sécurité sociale pour 2021 du 14 décembre 2020 a supprimé l’obligation faite aux employeurs de demander à la Carsat (ou à la caisse de mutualité sociale agricole [MSA]) l’autorisation préalable de tenir un registre spécial dit « des accidents bénins » en remplacement de la déclaration des accidents de travail proprement dit ou de trajet pour ceux n’entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux. Le décret du 29 avril 2021 rend cette suppression effective en fixant les nouvelles modalités d’ouverture et d’archivage de ce registre.À défaut de précision sur ce point, les nouvelles dispositions sont applicables aux employeurs, y compris agricoles, depuis le 1er mai 2021, lendemain de la publication du décret au Journal officiel.Une simple information de la caisse suffitS’il n’a plus à demander d’autorisation à la Carsat (ou à la caisse de MSA), l’employeur tenant un registre des accidents bénins doit en informer cet organisme sans délai et par tout moyen conférant date certaine (CSS art. D 441-2, al. 2 et C. rur. art. D 751-89, al. 2 modifiés).A noter : En pratique, l’employeur peut informer la Carsat notamment par lettre recommandée avec avis de réception, par …