Une déclaration rectificative rejetée n’empêche pas la dénonciation de l’infraction au Parquet

A la une (brève)actuEL ECFiscalitéSaisie du cas d’une déclaration rectificative rejetée par l’administration dans le cadre de son pouvoir de transaction, la Cour de cassation pose le principe que seule une déclaration non rejetée peut faire exception à l’obligation de dénonciation des infractions fiscales (Cassation n° 23-80.025). Visuel réduit: Visibilite: privéSignature: Ludovic ArbeletSupports de diffusion: Actuel ECPortail EC11/06/2024Cacher le visuel principal ?: NonType de produit: actuelProduit d’origine: actuEL ECAuteur extérieur: Application immédiate: