Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation 

Exécution du contratDans les industries ou les entreprises industrielles, lorsqu’une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail étendu le prévoit, le personnel d’exécution fonctionne en deux groupes dont l’un, dénommé équipe de suppléance, a pour seule fonction de remplacer l’autre pendant le ou les jours de repos accordés au premier groupe. La rémunération des salariés de l’équipe de suppléance est majorée d’au moins 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l’horaire normal de l’entreprise. Les salariés de l’équipe de suppléance bénéficient donc, de par la loi, d’un régime salarial qui leur est propre et ne se trouvent pas, au regard de l’avantage sur les « incommodités de nuit » réclamé, dans une situation identique à celle des salariés de l’équipe de semaine auxquels ils se comparent, en sorte que le principe d’égalité de traitement n’est pas applicable (Cass. soc. 5-5-2021 n° 19-20.547 FS-P).Le code de déontologie mis en place par un prestataire de service d’investissement, en application du Code monétaire et financier, constitue une adjonction au règlement intérieur. S’il a été soumis à l’avis des institutions représentatives du personnel, a été transmis à …