Usage privé par un salarié d’un véhicule mis à sa disposition : l’administration fait le point

A la uneactuEL ECFiscalité1. La prestation de services consistant, pour une entreprise, à mettre un véhicule à la disposition de ses employés pour un usage tant professionnel que privé est soumise à la TVA lorsqu’elle est effectuée à titre onéreux conformément aux dispositions de l’article 256 du CGI, c’est-à-dire en présence d’une contrepartie stipulée. À défaut, cette prestation n’est pas taxable en tant que telle mais peut néanmoins, dans certains cas, être assimilée à une telle prestation par le mécanisme des prestations de services à soi-même. Dans un rescrit publié le 30 avril 2025, l’administration fiscale détaille les règles de TVA applicables à de telles prestations concernant notamment la territorialité, la base imposable et les droits à déduction, en s’appuyant sur les principes dégagés par la Cour de justice.À noter : La mise à disposition de véhicules à des salariés pour un usage exclusivement professionnel, non soumise à la TVA, n’est pas concernée par le présent rescrit. Les sommes versées en contrepartie de l’utilisation privée d’un véhicule sont taxables 2. Lorsque la mise à disposition d’un véhicule fait l’objet d’une contrepartie contractuellement stipulée entre la société et son salarié, elle constitue une prestation de services à titre onéreux, taxable à la …